L'examen de votre plainte

  1. Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services reçoit votre demande et peut vous aider à formuler votre plainte.
  2. Il examine votre plainte pour bien cerner le problème et tenter de le résoudre. À ce moment, il vous demandera votre version des faits.
  3. Il recueille par la suite des informations auprès des personne en cause.
  4. Il intervient de la manière qu'il juge la plus appropriée et sans délai lorsqu'il est informé qu'une personne qui formulé ou entend formuler une plainte fait l'objet de représailles, de qulque nature qu'elles soient.
  5. Il vous informe des résultats dans les 45 jours suivant la réception de votre plainte. Ses conclusions sont accompagnées des solutions qu'il a envisagées pour résoudre le problème ou des mesures correctives qu'il a recommandées aux personnes en cause.

Votre plainte est traitée en toute confidentialité

Vous avez besoin d'aide pour formuler votre plante ou vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ?

Plusieurs possiblités s'offrent à vous

Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services à qui vous vous adressez peut vous aider.

Le centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région peut vous aider. Le CAAP est organisme communautaire régional mandaté par le minstre de la Santé et des Services sociaux. Ses services sont gratuits et confidentiels.

Le comité des usagers de l'établissement en cause peut également vous aider. Tous les établissements ont l'obligation de constituer un comité des usagers. Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services pourra vous donner le numéro de téléphone de ce comité.

Toute personne de votre choix peut vous accompagner ou vous assister à toutes les étapes de vos démarches.


Vous êtes témoin ou vous avez connaissance que les droits d'un usager ou d'un groupe d'usagers ne sont pas respectés.
Vous pouvez en aviser, verbalement ou par écrit, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services, lequel a le pouvoir d'intervenir.
Le commissaire aux plaintes et à la qualité des services peut aussi intervenir de sa propre initiative.

L'établissement détermine les services de santé et les services sociaux qu'il offre, en tenant compte de sa mission ainsi que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.

À l'exception d'une situation d'urgence, rien dans la Loi ne limite la liberté qu'a un professionnel d'accepter ou non de traiter une personne.

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