Procédure à suivre pour porter plainte

Le recours de première instance

Vous êtes insatisfait des soins et des services fournis par :

  • un établissement de santé et de services sociaux,
  • une ressource intermédiare,
  • une ressource de type familial,
  • ou n'importe quel organisme, société ou personne auquel l'établissement recourt.

Vous pouvez porter plainte, par écrit ou verbalement, au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l'établissement en cause.

À votre demande, le personnel de l'établissement vous donnera le nom et le numéro de téléphone du commissaire local.

Vous êtes insatisfait des soins et des services que vous recevez :

  • d'un organisme communautaire,
  • d'une résidence privée d'hébergement,
  • d'une résidence pour personnes âgées,
  • d'un service de transport ambulancier,
  • ou d'une agence de la santé et des services sociaux.

Vous pouvez porter plainte, par écrit ou verbalement, au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services.

Vous demeurez insatisfait une fois l'analyse de votre plainte terminée

Le recours de deuxième instance

Si vous êtes insatisfait des réponses ou des conclusions du commissaire local ou régional aux plainte et à la qualité des services, vous pouvez vous adresser au Bureau du Protecteur du citoyen.

Toutefois, si votre plainte concerne un professionnel qui pratique dans un établissement de santé et de services sociaux, tel qu'un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un médecin résident*, le commissaire l'acheminera au médecin examinateur et vous en informera.

Et si vous demeurez insatisfait des réponses ou des conclusions du médecin examinateur, vous pouvez exercer votre droit de recours devant le comité de révision de l'établissement.


*Les cabinets privés de médecins de dentistes ou d'autres professionnels de la santé ne sont pas couverts par le régime d'examen des plaintes, sauf s'ils sont liés par une entente de service à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux.

Antéieure

Prochaine