Le régime d'examen des plaintes

Amériolier la qualité des services: notre préoccupation constante!
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La Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit un régime d'examen des plaintes qui permet à une personne s'estimant léssée dans ses droits d'exprimer son insatisfaction ou de déposer une plainte à ce sujet. Voici les droit que vous avez en tant qu'usager.

Les droits des usagers

  • Le droit d'être informé sur les services existants et la façon de les obtenir.
  • Le droit de recevoir des services adéquats sur les plans scientifique, humain et social, avec continuité, et de façon personnalisée et sécuritaire.
  • Le droit de choisir le professionnel ou l'établissement dont vous recevrez les services.
  • Le droit de recevoir des soins en cas d'urgence.
  • Le droit d'être informé sur votre état de santé ainsi que sur les solutions possibles et leurs conséquences avant de consentir à des soins vous concernant.
  • Le droit d'être informé, le plus tôt possible de tout accident survenu au cours d'une prestation de services.
  • Le droit d'être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité, de votre autonomie, de vos besoins et de votre sécurité, dans toute intervention.
  • Le droit d'accepter ou de refuser les soins de façon libre et éclairée, vous-même ou par l'entremise de votre représentant.
  • Le droit d'accès à votre dossier, lequel dossier est confidentiel.
  • Le droit de participer aux décisions qui vous concernent.
  • Le droit d'être accompagné ou assisté d'une personne de votre choix lorsque vous désirez obtenir des informations sur les services.
  • Le droit de participer aux décisions qui vous concernent.
  • Le droit d'être accompagné ou assisté d'une personne de votre choix lorsque vous désirez obtenir des informations sur les services.
  • Le droit de porter plainte, sans risque de représailles, d'être informé de la procédure d'examen des plaintes et d'être accompagné ou assisté à toutes les étapes de vos démarches, si nécessaire.
  • Le droit d'être représenté pour tous vos droits reconnus advenant votre inaptitude, temporaire ou permanente, à donner votre consentement.
  • Le droit de recevoir des services en langue française, pour les usagers françaises, selon le programme d'accès gouvernemental.

le régime d'examen des plaintes

Qui peut porter plainte ?

L'usager ou son représentant et l'héritier ou le représentant légal d'un usager décédé peuvent déposer une plainte verbale ou écrite, par téléphone, par courrier ou en personne.

Pourquoi porter plainte ?

Porter plainte est un geste constructif quand il s'agit d'assurer le respect des droits des usagers. Vous pouvez ainsi contribueer à l'amélioration de la qualité dex services de santé et des services sociaux.

À qui formuler une plainte ?

Vous êtes insatisfait des soins et des services que vous avez reçus ou vous avez l'impression que vos droits n'ont pas été repectées ? Le commissaire aux plaintes et la qualité des services est là pour traiter votre plainte, promouvoir la qualité des services et s'assurer du respect de vos droits.

Mais vous pourriez d'abord en parler aux personnes responsables des soins et des services en question.

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