puis-je déposer une plainte concernant un médecin?

Si votre plainte concerne un médecin, un dentiste ou un pharmacien, le commissaire à la qualité des services de l'établissement l'acheminera au médecin examinateur et vous en informera. Si le problème est lié à l'administration ou à l'organisation des service médicaux, c'est le commissaire à la qualité des services de l'établissement qui procédera à l'examen de la plainte.

Le médecin examinateur est désigné par 'établissement pour étudier ce genre de plainte. Il prcédera de la même façon que le commissaire à la qualité des services et il vous communiquera ses conclusions ainsi que leurs motifs dans un délai de 45 jours.

Dans le cas d'une faute grave pouvant éventuellement justifier une sanction à l'égard du professionnel qui en est responsable, l'examen sera effectué selon une autre procédure qui pourrait exiger plus de temps. Dans une telle situation, vous serez informé au moins tous les 60 jours de l'évolution de l'examen de votre plainte.

Les srvices des cabinets privés de médecins, dentistes et autres professionnels ne sont pas couverts par le régime d'examen des plaintes, sauf si ces cabinets sont liés par entente de services à un établissement public ou privé qui, lui-même, est couvert par le régime.

L'établissement ou le médecin est-il obligé d'appliquer la solution recommandée?

Le commissaire à la qualité des services et le médecin examinateur, tout comme le Protecteur des usagers, sont dotés d'un pouvoir de recommandation. Ils n'ont pas le pourvoir d'imposer une mesure comme le ferait un tribunal. Leur approche en est une de conciliation, c'est-à-dire qu'ils recherchent des solutions satisfaisantes pour toutes les parties. Par contre, le commissaire à la qualité des servcices peut saisir le conseil d'administration recontrées dans la mise en place de mesures correctives par les directions concernées. Le Protecteur des usagers peut saisir le ministre de la Santé et des Services sociaux du refus des instances de donner suite à ses recommandations.

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les résultats obtenus à la suite d'une plainte?

Si vous êtes en désaccord avec les conclusions ou les recommandations du commissaire à la qualité des services, ou si ce dernier ne vous a pas transmis ses conclusions dans un délai de 45 jours, ou encore si l'établissement ou l'agence n'a pas donné suite de façon satisfaisante à ses recommandations, vous pouvez vous adresser ou Protecteur des usagers.

Dans le cas d'une plainte concernant un médecin, si la conclusion du médecin exminateur ne vous satisfait pas, vous disposez de 60 jours pour soumettre votre plainte au comité de révision désigné par le conseil d'administration de l'établissement. Le comité de révision rendra une décision motivée et finale dans un délai de 60 jours.

Comment le Protecteur des usagers traitera-t-il ma plainte?

Le Protecteur des usagers est indépendant des établissment, des agences et du ministère de la Santé et des Services sociaux. Il pourra, au besoin, vous aider à formuler votre plainte et à effectuer toutes les démarches nécessaires.

Le Protecteur des usagers procédera à un nouvel examen de votre plainte de la façon suivante :

  • il vous demandera votre version des faits;
  • il prendra connaissance des conclusions du commissaire à la qualité des services;
  • il rencontrera les principaux intéressés;
  • il cherchera une solution satisfaisante pour tous;
  • il vous communiquera, dans les meilleurs délais, ses conclusions et leurs motifs ainsi que les recommandations adressées à l'instance concernée, s'il y a lieu.

Mon dossier est-il confidentiel?

Pour être en mesure de connaître les faits et les circonstances qui ont donné lieu à votre palinte, les personnes responsables d'en faire l'examen pourront avoir accès a votre dossier. Ces peronnes seront cependant tenues d'en préserver la confindentialité.

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